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Le cadre juridique

La F.I.K.O.P. détermine ses programmes d'instruction ainsi que sa méthode d'apprentissage dans le respect de la personne humaine telle que définie dans sa dignité inaliénable par les grands textes fondateurs de la communauté internationale. Le K.O.P. est enseigné dans la stricte observance des lois et règlements régissant en France et dans les démocraties de cultures juridiques comparables le cadre général de la légitime défense ainsi que l'éthique et la déontologie des métiers de la Défense et de la Sécurité.

Cadre légal spécifique de la légitime défense et afférent à la sécurité publique :

• La légitime défense
  Art. 122.5 du code pénal alinéa 1 et alinéa 2.
  Art. 122.6 du code pénal (les cas privilégiés de légitime défense)
• L'entrave aux mesures d'assistance
  Art. 223.5 du code pénal
• Omission de porter secours
  Art. 223.6 du code pénal
• Arrestation - flagrant délit
  Art. 73 du code de procédure pénal (CPP)
• Menottage
  Art. 803 du code de procédure pénal (CPP)
• Crimes et délits flagrants
  Art. 53 du code de procédure pénal (CPP)
• Participation délictueuse à un attroupement
  Art. 431.3 du code pénal